ARTICLE SUR LE CRÉDIT DE LA SEMAINE

Affaires légales sur le crédit

Voir au temps qui passe –
Les délais de prescription en Ontario

Source: Aimee Colyer McGuire, bacc spécialisé., LL.B., Willson Lewis LLP.

La Loi de 2002 sur la prescription des actions a été adoptée en décembre 2002 et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004. En ce qui a trait à la majorité des causes d’action, la nouvelle loi prévoit un délai de prescription de base de deux ans à partir du moment où sont découverts les faits donnant naissance à la réclamation. Ce délai de prescription de base remplace les délais de prescription généraux décrits dans la précédente Loi sur la prescription des actions, ainsi que les délais de prescription particuliers stipulés dans d’autres actes législatifs. Toutes les réclamations sont présumées sujet à ce délai de prescription général de deux ans, sauf disposition contraire de la nouvelle loi.

La nouvelle loi apporte des changements significatifs au délai…

En 2006, la Loi a été modifiée afin d’accorder aux parties… Ce fait est particulièrement important lorsqu’il est question de recouvrement, de billet à demande…

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QUIZ DU DIRECTEUR DE CRÉDIT

La question de la semaine

Il existe des lois qui gouvernent le recouvrement interentreprises, qui sont semblables à celles entourant le recouvrement auprès des consommateurs.

1. Vrai
2. Faux

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ARTICLE SUR LE CRÉDIT DE LA SEMAINE DERNIÈRE

Le coin des faillites

Résumé de décisions :
Vente d’immeuble à un membre de la famille

Source: Me Jean-François Mallette, Bacc. en droit, Associé, Prévost, Fortin, D’Aoust et collaborateur au Magazine Nouvelles de Crédit Nationales.

La Cour supérieure dans l’affaire Bérubé (Syndic de), J.E. 2010-1309 (C.S.) a récemment rendu un jugement confirmant et, par le fait même, autorisant la vente de la moitié de l’immeuble appartenant au failli à sa conjointe […]

Bien entendu, les créanciers se sont opposés à cette transaction et ont intenté par l’entremise du Syndic à la faillite une requête en annulation d’une transaction révisable…

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ARTICLE SUR LE CRÉDIT DE LA SEMAINE DERNIÈRE

Statistiques sur les faillites

Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – MAI 2010

Source: Industrie Canada – Bureau du surintendant des faillites Canada.

Commentaire de l’éditeur :

Même si les récentes données sur la faillite semblent encourageantes, notre analyse des 4 dernières années sur une base annualisée (pour la période se terminant le 31 mai) démontre toujours certains signes préoccupants.

Notre préoccupation principale est que les faillites consommateurs sont à leur niveau le plus haut depuis 2007 et que toutes les provinces canadiennes montrent des signes de croissance sauf […]

Bureau du surintendant des faillites

Le nombre total de dossiers d’insolvabilité (faillites et propositions) au Canada a diminué de 11,3 % en mai 2010 par rapport au mois précédent. Il s’agit d’une baisse de 9,2 % pour les faillites et de 16,1 % pour les propositions. À sept occasions au cours des dix dernières années, le nombre total de dossiers d’insolvabilité déposés a été […]

Pour la période de 12 mois qui a pris fin le 31 mai 2010, le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a…

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		QUESTION DE LA SEMAINE Il existe des lois qui gouvernent le recouvrement interentreprises, qui sont semblables à celles entourant le recouvrement auprès des consommateurs. Vrai Faux
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