QUESTION [4 août 2010]

Il existe des lois qui gouvernent le recouvrement interentreprises, qui sont semblables à celles entourant le recouvrement auprès des consommateurs.

QUESTION [21 juillet 2010]

Si on lance un défi à deux personnes, d’intelligence égale, qui consiste en l’accomplissement d’une tâche de complexité équivalente, il est plus probable que laquelle d’entre elles réussisse?

QUESTION [7 juillet 2010]

Sachant qu'il n'y a pas de prison pour les débiteurs au Canada, ils peuvent, en fait, être condamnés à une peine d'emprisonnement pour une dette.

QUESTION [16 juin 2010]

Au Canada, en vertu de la Loi sur la concurrence, les groupes de crédit peuvent être reconnus coupables de conspiration en vue d’éliminer ou réduire la concurrence s’ils échangent des renseignements défavorables concernant le crédit, ce qui pourrait donner lieu à la création d’une « liste noire ».

QUESTION [2 juin 2010]

Lorsqu’un consommateur fait faillite, il est légalement tenu de remettre toutes ses cartes de crédit au syndic.

QUESTION [19 mai 2010]

Un rapport de solvabilité d’une entreprise qui est incorrect sur le plan des faits pourrait donner lieu à une poursuite en justice contre l’agence d’évaluation.

QUESTION [5 mai 2010]

Lors de la faillite d’un consommateur, les dettes suivantes ne sont pas exclues de la décharge : les pensions alimentaires, les prêts étudiants, les amendes, les dettes découlant d’une fraude et les impôts sur le revenu.

QUESTION [21 avril 2010]

Après avoir été invité à prendre la parole lors de la rencontre annuelle de l’équipe de ventes, l’ordre du jour indique que vous êtes le tout dernier à passer, en après-midi. Vous croyez que cela n’a aucune importance.

QUESTION [7 avril 2010]

Les coûts immédiats, y compris les coûts indirects, liés à la gestion du crédit, au financement et aux occasions manquées, les salaires et avantages sociaux ainsi que les mauvaises créances et les incidences, même mineures, de l’inflation peuvent s’élever jusqu’à 5 % par mois.

QUESTION [17 mars 2010]

Les agences d’évaluation du crédit d’entreprises ont perdu gain de cause dans une action intentée contre eux pour avoir entaché les dossiers de crédit.

QUESTION [3 mars 2010]

Lorsqu’une décision est rendue par un tribunal, il est possible que les avoirs du débiteur soient saisis par le shérif pour ensuite être remis au créancier en vertu d'un jugement.

QUESTION [17 février 2010]

Si les créanciers voient leur requête en faillite (anciennement appelée « ordonnance de séquestre ») refusée, ils peuvent être poursuivis en dommages-intérêts.

QUESTION [3 février 2010]

L'inscription sur votre facture de la clause « Le titre et la possession des biens demeurent sous la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de la marchandise » crée un contrat de garantie.

QUESTION [20 janvier 2010]

Au Canada, une personne ne peut accéder aux rapports de crédit commercial sans consentement ou autorisation.

QUESTION [6 janvier 2010]

Selon le Groupe des analyses économiques du Bureau du surintendant des faillites, le taux de faillites répétées (plus d’une faillite) a augmenté de 8,8 % en 1990 à 17,2 % en 2006.

QUESTION [16 décembre 2009]

Les paiements de crédit de TPS (un paiement trimestriel pour aider les personnes à faible revenu à compenser la TPS qu’elles paient) sont exempts de saisie par un fiduciaire dans une faillite.

QUESTION JURIDIQUE [2 décembre 2009]

Quel document parmi les suivants un créancier doit-il utiliser pour engager un procès (une « action ») contre un débiteur?

QUESTION JURIDIQUE [18 novembre 2009]

Laquelle des activités suivantes n’est pas suggérée comme « meilleure pratique » en matière de politique de crédit de votre entreprise concernant les clients actuels?

QUESTION JURIDIQUE [4 novembre 2009]

Votre débiteur a manqué à ses obligations de contrat de location et votre huissier est sur les lieux. Les lieux sont vides. Vous appelez votre débiteur, qui promet que vous serez payé avant que son entreprise ne fasse faillite. Cependant, le jour suivant, vous recevez un Avis de faillite de son syndic. Vous souhaitez récupérer votre garantie – que pouvez-vous faire?

QUESTION JURIDIQUE [21 octobre 2009]

Vous aviez un contrat avec un client pour la location et l’entretien d’équipement informatique. Vous avez livré l’équipement à votre client et fourni l’entretien pour 6 mois. Votre client a refusé de payer les factures; vous avez réussi à reprendre votre équipement, mais le client vous doit encore 15 000 $ pour des factures impayées. Quels sont le meilleur tribunal et la meilleure procédure pour présenter votre cas?

QUESTION JURIDIQUE [7 octobre 2009]

Une «vente en bloc» est une vente de stocks, de marchandises ou d’autres actifs faite dans le cours normal de l’entreprise/du commerce d’un vendeur. Plusieurs débiteurs, dans une tentative d’éviter de payer leurs créanciers, tentent de vendre leurs actifs rapidement dans une vente en bloc.

Comment la Loi sur les ventes en bloc peut-elle aider un créancier à recouvrer une dette?

QUESTION JURIDIQUE [16 septembre 2009]

Si vous intentez des actions juridiques contre un client qui fait preuve de manquements à son contrat et qu’ils déclarent « non est factum », qu’est-ce que ça signifie?

QUESTION JURIDIQUE [2 septembre 2009]

Combien de temps dure le délai de prescription de base pour le recouvrement d'une dette en Ontario?

QUESTION JURIDIQUE [19 août 2009]

Quand les clauses pénales sont-elles exécutoires?

QUESTION JURIDIQUE [29 juillet 2009]

Une décharge absolue d’une ordonnance de faillite soulage complètement un débiteur insolvable des dettes encourues jusqu’à la date de faillite du débiteur inclusivement; elle est, essentiellement, une décharge de faillite sans conditions.

Une décharge absolue est habituellement accordée pour les premières faillites:

QUESTION JURIDIQUE [15 juillet 2009]

Si un créancier poursuit un débiteur et que ce débiteur ne défend pas l’action à l’intérieur de la période appropriée, le créancier peut obtenir un jugement contre le débiteur pour le montant total de la dette – cela s’appelle un «jugement par défaut». Souvent, le débiteur peut faire une demande au tribunal pour infirmer le jugement par défaut. 

Quelle est la meilleure façon pour un créancier d’empêcher un tribunal d’infirmer le jugement par défaut?

QUESTION [1er juillet 2009]

Les agents de voyage et les agences d’évaluation de crédit sont les plus touchés par les plaintes de consommateurs directement portées aux ministères gouvernementaux.

QUESTION [17 juin 2009]

Le Code de la faillite des États-Unis ne requiert pas de test d’insolvabilité pour une entreprise qui intente des procédures de faillite. Comme la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada requiert que l’un des 10 actes de faillite ait été commis, une entreprise canadienne rentable et solvable, appartenant à une maison mère américaine, ne peut être placée en faillite ou sous protection des tribunaux.

QUESTION [3 juin 2009]

Quand un client utilise la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, un fournisseur peut devoir continuer de vendre à l’entreprise en détresse aux mêmes conditions qu’avant l’ordonnance du tribunal.

QUESTION [20 mai 2009]

Lorsqu’un client est sous la protection des tribunaux dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, mais qu’il doit encore faire affaire avec vous, il est acceptable d’augmenter vos prix afin d’essayer de récupérer une partie des soldes "gelés".

QUESTION [6 mai 2009]

Les déclarations suivantes concernant les groupes de crédit peuvent-elles être considérées comme anticoncurrentielles?

1. Une entente, expresse ou implicite, entre membres d’un groupe de crédit dans le but d’établir et de maintenir des rabais, des modalités et des conditions de vente.
2. Une entente, expresse ou implicite, entre membres d’un groupe de crédit dans le but de refuser de vendre ou de mettre sur une base "COD" une entreprise cotée comme payeur défaillant de ses comptes à d’autres membres du groupe.
3. Des discussions sur des comptes défaillants qui mènent à des mesures uniformes de la part des membres d’un groupe de crédit.
   

QUESTION [15 avril 2009]

Dans le bilan d’une entreprise, l'écart d'acquisition est un chiffre dérivé qui place une valeur sur la réputation (estime) qu’une entreprise a méritée.

QUESTION [1er avril 2009]

Si le nom d’un client est incorrect, votre droit de rétention/poursuite pourrait être débouté en Cour.

QUESTION [25 mars 2009]

Un client qui dépose un avis d’intention (AI) de faire une proposition selon la section 50.4 (8) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qui ne dépose pas de proposition ou ne demande pas d’extension est réputé avoir fait une délégation de dette à la date du dépôt de l’AI.

QUESTION [18 mars 2009]

Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, sous certaines conditions, les fournisseurs peuvent reprendre possession des biens vendus dans les 30 jours de la faillite ou de la mise sous séquestre.

QUESTION [11 mars 2009]

Tous les paiements reçus d’un client dans les 90 jours d’une faillite sont réputés être des droits préférentiels et le fiduciaire peut demander un remboursement ?

QUESTION [4 mars 2009]

Est-ce qu’une demande de crédit signée par un acheteur, un directeur de bureau ou un autre non-agent crée le caractère exécutoire d’un contrat ?

QUESTION [25 février 2009]

Dans les entreprises du secteur privé, une société mère peut épuiser les actifs de sa filiale, l’argent en particulier, sans conséquence :

QUESTION [18 février 2009]

Dans les entreprises, une société mère (une société qui possède au moins 50,1 % des parts d’une autre société) est responsable des dettes ou de toute obligation de sa filiale :

QUESTION JURIDIQUE [11 février 2009]

ARTICLE: Pouvez-vous percevoir de l’intérêt sur vos comptes en souffrance ?

Lorsque vous et votre client consentez au paiement d’intérêts, mais que vous ne stipulez pas le taux d’intérêt dans la facturation ou les conditions de paiement du contrat, quel est le taux d’intérêt par défaut prévu dans le cadre de la Loi sur l’intérêt ?

QUESTION JURIDIQUE [4 février 2009]

ARTICLE: Pouvez-vous percevoir de l’intérêt sur vos comptes en souffrance ?

Lequel des taux d’intérêt suivants est-il applicable au Canada ?

QUESTION JURIDIQUE [28 janvier 2009]

ARTICLE: Reprise de possession à la suite du défaut de votre contrat de location

Vous êtes l’un des fournisseurs de Darren, un excellent restaurant. En mai 2008, Darren, le propriétaire, a signé un bail de trois ans avec vous en tant que seul fournisseur d’appareils et d’équipement pour son restaurant. Bien que les deux premiers versements pour le bail aient été effectués en temps et lieu, nous sommes maintenant en février 2009 et Darren est 6 mois en retard sur ses versements. Vous voulez récupérer votre équipement. Quel préavis devez-vous donner à Darren avant de prendre des mesures pour reprendre possession de votre équipement ?

QUESTION JURIDIQUE [21 janvier 2009]

ARTICLE: Contestation d’une libération de faillite pour cause de fraude du débiteur

Pour contester avec succès une libération de faillite d’un débiteur, un créancier doit démontrer au tribunal que le débiteur a commis un ou plusieurs actes décrits dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité comme des « faits de faillite ». Lequel des actes suivants N'EST PAS un fait de faillite ?